Gel du taux du Livret A : recours devant le Conseil d’Etat Alors que la formule de calcul classique aurait dû le porter à 4,1 %, Bercy a maintenu le taux de rémunération du Livret A à 3 % pour 18 mois, en invoquant des circonstances exceptionnelles. La plus haute juridiction administrative devra se prononcer sur la légalité de cette mesure.
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Gel du taux du Livret A : recours devant le Conseil d’Etat
Alors que la formule de calcul classique aurait dû le porter à 4,1 %, Bercy a maintenu le taux de rémunération du Livret A à 3 % pour 18 mois, en invoquant des circonstances exceptionnelles. La plus haute juridiction administrative devra se prononcer sur la légalité de cette mesure.
Paul Cassia, professeur de droit public et membre du conseil d’administration de l’association Anticor, questionne la légitimité de cette mesure et a annoncé la semaine dernière avoir déposé un recours devant le Conseil d’Etat.
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https://www.lesechos.fr/finance-marches/banque-assurances/gel-du-taux-du-livret-a-recours-devant-le-conseil-detat-1968409?xtor=CS4-6235