Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises

Compte rendu du Conseil des ministres du 01 octobre 2024

Le ministre des Armées et des Anciens combattants a présenté un projet de décret relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises.

Ce décret est pris pour l’application de l’article 47 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire (LPM) pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Cet article a procédé à la rénovation complète du régime des réquisitions relevant du code de la défense, lequel apparaissait obsolète, complexe à mettre en oeuvre et fondé sur des critères dont la portée était incertaine.

L’article 47 de la LPM distingue désormais :

• d’une part, les réquisitions visant à faire face aux menaces pesant sur la vie de la Nation, décidées par décret présidentiel délibéré en conseil des ministres pour répondre à des situations dont l’ampleur territoriale excède celle à laquelle les autorités préfectorales peuvent parer sur le fondement du code général des collectivités territoriales en cas de menace à l’ordre public (article L. 2212-1, code de la défense) ;
• d’autre part, les réquisitions visant à faire face aux situations d’urgence mettant en cause la sauvegarde des intérêts de la défense nationale, décidées par décret du Premier ministre, à défaut de tout autre moyen disponible en temps utile, pour permettre à l’Etat de conduire les opérations nécessaires à sa défense (article L. 2212-2, code de la défense).

Le présent décret est destiné à définir les modalités procédurales de mise en oeuvre de ce nouveau régime de réquisition et des sujétions préalables qui en constituent le corolaire, en simplifiant considérablement le cadre juridique jusqu’alors applicable, qui ne permettait pas aux pouvoir publics de le mobiliser efficacement pour répondre à des circonstances de crises.

Le livre dédié du code de la défense est ainsi réduit de 182 à 30 articles, tout en clarifiant la procédure permettant d’ordonner le recensement des personnes, biens et services susceptibles de faire l’objet d’une mesure de réquisition ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent être soumis à des essais et à des exercices, contribuant ainsi à la construction d’une politique globale de résilience de la Nation face aux risques et aux menaces auxquels elle est confrontée.

Pour répondre à cette même finalité, ce décret procède également, dans une logique de continuum, à l’articulation entre, d’une part, les mesures de réquisition et les sujétions préalables qui en constituent le corolaire et, d’autre part, les différents régimes juridiques portant sur la préparation et sur la gestion des crises liées à la défense nationale, en lien avec les prérogatives dévolues aux pouvoirs publics par le code de la défense en matière de défense militaire et de défense civile.

Enfin, compte tenu des enjeux particuliers que revêt le potentiel recours au régime des réquisitions, le décret définit un cadre juridique adapté aux spécificités de l’ensemble des collectivités d’outre-mer, notamment pour tenir compte de leur isolement géographique et de leur éloignement de la métropole.

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