L’immunité de Netanyahu en France contre le mandat d’arrêt était une exigence d’Israël pour obtenir un cessez le feu au Liban, selon Haaretz.

Macron a négocié la participation de la France, à la mise en place de l’accord entre Israel et le Hezbollah au Liban, en échange d’un engagement à ne pas appliquer le mandat d’arrêt de la CPI contre Netanyahu.

Le Quai d’Orsay a justifié cette position par « les immunités des Etats non parties à la CPI », ce qui est le cas d’Israël.

Le Quai d’Orsay considère qu’une “immunité” peut s’appliquer dans “les Etats non parties à la CPI”, qui ne sont pas membres.

Or, Israël n’a pas adhéré et les États-Unis se sont retirés. Par conséquent, des “immunités s’appliquent au Premier ministre [Benyamin] Nétanyahou et aux autres ministres concernés, et devront être prises en considération si la CPI devait nous demander leur arrestation et remise”, estime le ministère des Affaires étrangères.

Un article du traité de Rome instituant la CPI aborde en effet la question de l’immunité de dirigeants de pays ne reconnaissant pas la cour, mais reste ouvert à diverses interprétations.

La Cour pénale internationale a lancé jeudi des mandats d’arrêt à l’encontre de Benyamin Nétanyahou, de son ancien ministre de la Défense Yoav Gallant et du chef de la branche armée du Hamas palestinien, Mohammed Deif, pour “crimes de guerre” et “crimes contre l’humanité”.

5 jours plus tard, Michel Barnier a bien affirmé que la France appliquerait “rigoureusement les obligations qui lui incombent” envers la CPI.

Le Premier ministre n’a toutefois pas expliqué de façon explicite si Paris procéderait ou non à l’arrestation du dirigeant israélien si celui-ci se rendait sur son territoire.

Selon une source israélienne citée par le Haaretz, la déclaration de la diplomatie française ce mercredi reconnaissant l’immunité du Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu devant la Cour pénale international (CPI), faisait partie des exigences israéliennes lors des négociations sur le cessez-le-feu au Liban.

Maud Bregeon, la porte-parole du gouvernement, a rappellé, que Benjamin Netanyahu, bénéficie “d’une immunité” selon le traité de Rome.

La CPI dit exactement l’inverse dans sa jurisprudence.
La chambre a examiné et a considéré que le droit international coutumier crée une exception à l’immunité lorsqu’une cour internationale demande leur arrestation pour la commission de crimes internationaux.

Article 27 Alinéa 2 Traité de Rome:
“Les immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s’attacher à la qualité
officielle d’une personne,en vertu du droit interne ou du droit international, n’empêchent pas la Cour d’exercer sa compétence à l’égard de cette personne”.

Selon la CPI, Netanyahu ne bénéficie pas d’immunité de chef d’État pour faire obstacle à des mandats d’arrêt. Les États ayant ratifié le Statut de Rome ont accepté que l’immunité du chef d’État ne s’applique pas dans ce cadre juridictionnel.

Via
Lien 1 (https://www.francetvinfo.fr/politique/gouvernement-de-michel-barnier/mandat-d-arret-de-la-cpi-benyamin-netanyahou-beneficie-d-une-immunite-estime-le-ministere-des-affaires-etrangeres-francais_6922271.html)

https://x.com/afpfr/status/1861717904640675847?t=8bOoBIPATQ46nY7aXD3zoA&s=19

https://www.haaretz.com/israel-news/2024-11-27/ty-article-live/cease-fire-deal-between-israel-and-hezbollah-comes-into-effect/00000193-6b7b-d7d8-adbb-fb7fa8650000

https://x.com/LOrientLeJour/status/1861795769226797550?t=YUh0t_13b8dNcGOIrNBYNA&s=19

https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/israel-territoires-palestiniens/article/israel-cour-penale-internationale-27-11-24

https://www.icc-cpi.int/fr/news/la-chambre-preliminaire-i-informe-le-conseil-de-securite-des-nations-unies-et-lassemblee-des-0