Si le texte était ainsi adopté par le Parlement, le non-respect de cette obligation serait passible de 135 euros d’amende.

Alors que la campagne de vaccination contre le covid-19 marque nettement le pas en France, la commission des affaires sociales du Sénat examinera le 6 octobre la proposition de loi du groupe socialiste sur la vaccination universelle obligatoire contre le SARS-CoV 2. A deux jours des débats en commission, préalable à l’examen en hémicycle 13 octobre, on relève pour l’heure un seul amendement.

Déposé par le rapporteur Bernard Jomier, deuxième des signataires de la proposition de loi, l’amendement prévoit une sanction contraventionnelle en cas de refus de se soumettre à la vaccination contre le covid-19. Le non-respect de cette obligation serait passible d’une amende forfaitaire de 135 euros. En cas de récidive — trois verbalisations en 30 jours — cette amende sera portée à 1 500 euros.

Cette sanction démarrerait à compter du 1er janvier 2022, « afin de donner à l’ensemble des personnes concernées le temps de s’y conformer », explique le sénateur de Paris, médecin de profession.

Mais le fait de ne pas s’y conformer n’est plus passible de sanction pénale ou financière depuis 2017. Auparavant, les parents refusant cette disposition risquaient jusqu’à six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. A l’époque, l’obligation ne valait que pour la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite.

Vaccins obligatoires, vaccins recommandés : quelle distinction ?

La coexistence de vaccins obligatoires et de vaccins recommandés est le reflet de l’histoire de la vaccination en France. Avant l’arrivée des vaccins contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite, ces maladies représentaient de véritables fléaux, responsables à elles trois de plusieurs milliers de décès d’enfants par an en France. L’État a décidé de les rendre obligatoires afin de s’assurer que tous les enfants puissent y avoir accès et être protégés.

Pour les vaccins introduits dans le calendrier des vaccinations à partir des années 1970, l’État a considéré qu’il n’était plus nécessaire de les rendre obligatoires car on pouvait compter sur l’adhésion forte de la population et des médecins pour assurer la vaccination de tous les enfants. Les vaccins recommandés sont donc tout aussi importants que les vaccins obligatoires ; ils sont simplement plus récents.

Une couverture vaccinale insuffisante

La couverture vaccinale correspond à la proportion de personnes vaccinées dans une population à un moment donné. Une couverture vaccinale élevée constitue un élément clé dans le contrôle des maladies infectieuses, permettant de protéger une population contre une maladie donnée.

Ainsi, par exemple, l’élimination de la rougeole nécessite un niveau de couverture vaccinale de 95 % chez le jeune enfant. En France, ce niveau n’a jamais été atteint depuis l’intégration de cette vaccination dans le calendrier vaccinal, ce qui explique l’épidémie qui a provoqué des milliers de cas entre 2008 et 2011.

Seule une couverture vaccinale élevée a permis l’élimination de la diphtérie et de la poliomyélite et la quasi- élimination des infections massives à Hæmophilus influenzae b, Hib.

Les niveaux insuffisants de couverture vaccinale atteints pour la vaccination rougeole-oreillons-rubéole et contre le méningocoque C, ainsi que contre la grippe et l’hépatite B, sont à l’origine d’une morbidité et d’une mortalité résiduelles, que l’on peut considérer inacceptable, d’autant que les vaccins correspondant ont un profil de sécurité d’utilisation tout à fait satisfaisant.

Augmenter ces couvertures vaccinales devrait être considéré comme une priorité de santé publique afin de prévenir la survenue de drames facilement évitables.

Quels sont les vaccins qui sont devenus obligatoires ?

En plus des 3 vaccins actuellement obligatoires :
 la diphtérie,
 le tétanos
 la poliomyélite

S’ajoutent :
 l’haemophilius influenzae B (bactérie provoquant notamment des pneumopathies et des méningites),
 la coqueluche,
 l’hépatite B,
 la rougeole,
 les oreillons,
 la rubéole,
 le méningocoque C (bactérie provoquant des méningites),
 le pneumocoque (bactérie provoquant notamment des pneumopathies et des méningites)En pratique, l’extension à 11 vaccins obligatoires représente 10 injections pour les enfants, étalées sur 2 ans. Au moins 70 % des enfants connaissent déjà ces 10 injections sur 2 ans et 80 % plus de 8 injections.

Pour en savoir plus

 Loi du 30 décembre 2017

Vaccination obligatoire contre le covid-19 : le texte rejeté en commission au Sénat

La proposition de loi des sénateurs socialistes, qui prévoit d’ajouter le covid-19 à la liste des vaccins obligatoires, n’a pas été adoptée ce 6 octobre en commission des affaires sociales. Dans ces conditions, le texte a peu de chances d’être adopté en séance le 13 octobre.

Après les soignants, faut-il étendre la vaccination obligatoire contre le covid-19 à l’ensemble de la population ? Dans sa grande majorité, la commission des affaires sociales du Sénat a considéré que ce n’était pas nécessaire. Réunie ce mercredi 6 octobre dans la matinée, elle n’a pas adopté la proposition de loi déposée par le groupe socialiste le 31 août. Une majorité de sénateurs a considéré qu’il fallait continuer à convaincre les dernières personnes, plutôt que d’imposer une obligation.

Aucun texte n’étant sorti de la commission, c’est donc la proposition de loi initiale qui sera débattue dans l’hémicycle, le 13 octobre. Logiquement, les mêmes rapports de force devraient se reproduire, les groupes LR et Union centriste ayant voté contre le texte dans leur majeure partie.

« Il faut continuer à augmenter la couverture vaccinale, sans aller à cette obligation », explique à l’issue de la réunion la présidente de la commission, Catherine Deroche (LR), qui préfère continuer à « convaincre ». La mise en œuvre concrète de la loi fait aussi partie des réserves qui ont été exprimées. « L’obligation doit s’assortir d’un contrôle. Si on oblige sans contrôle, on ne voit pas comment cela peut fonctionner », insiste Catherine Deroche. Le seul amendement en discussion, qui prévoyait de mettre en place des sanctions en cas de non-respect de l’obligation vaccinale, n’a pas été adopté non plus.

René-Paul Savary (LR), fait partie des membres de la commission qui ont choisi de s’abstenir. Il estime que la question mérite « beaucoup d’humilité ». « Il y a eu autant d’arguments convaincants pour l’obligation que d’arguments convaincants pour ne pas la rendre obligatoire. »